Condition général de vente

Conditions générales de vente

1 - Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des
prestations conclues avec la société CARPASSION DETAILING, ci-après dénommée « le prestataire »
et son client, ci-après dénommé « le client » et s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Le client reconnaît qu’il contracte soit :
- en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation et du code
civil au jour des présentes conditions.
- en qualité de consommateur telle que définie par le Code de la consommation et du code
civil au jour des présentes conditions.
2- Définition de la mission
Les travaux incombant au prestataire CARPASSION DETAILING sont détaillés dans le devis et sont
strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information
préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
L’acceptation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de
vente par le client.
3- Services proposés
Les prestations proposées par la société CARPASSION DETAILING peuvent inclure, selon le forfait
choisi :
• Le detailing de carrosserie des véhicules neufs ou d’occasion : ce travail a pour but de corriger
des défauts de carrosserie (micros-rayures, peau d’orange, grains de peinture, poussières,
défauts de vernis, polissage, poli-lustré, lustrage) ou de poser des traitements de protection de
la carrosserie (cire, traitement céramique ou film PPF),
• Le covering : correspondant au changement de teinte de véhicule,
• Le nettoyage intérieur du véhicule comprenant notamment le détachage, l’aspiration, le
nettoyage des plastiques, sièges et des tapis,
• Le nettoyage extérieur comprenant notamment le nettoyage de la carrosserie, des jantes et des
vitres,
• Le nettoyage du compartiment moteur, (écologique, respect d’environnement)
• Le nettoyage à l’ozone pour effacer la plupart des odeurs et des bactéries,
• Le changement des emblèmes comprenant notamment le logo et le monogramme,
• La réparation et la recoloration du cuir,
• Toute autres prestations sur votre demande.
Ces prestations s’appliquent pour tous les types de véhicule : deux roues, quatre roues, motorisés ou
non, véhicules utilitaires, transport fluvial... Le tarif définitif sera fourni uniquement par devis détaillé.
Pour des raisons techniques et afin d’éviter tout risque de décollement ou d’endommagement, le
prestataire n’intervient pas sur les plafonniers. Toute demande relative à cet élément sera refusée.
4- Information précontractuelle et devis
Avant la conclusion du contrat, le prestataire fournit au client un devis détaillé, gratuitement, permettant
une information claire, lisible et compréhensible sur :
• La nature et les caractéristiques essentielles de la prestation,

• Le prix ou, à défaut, la méthode de calcul du prix,
• Les conditions générales applicables,
• Le délai d’exécution,
• Les modalités de paiement,
• Le délai d’immobilisation du véhicule.
L’acceptation du devis, par email ou en personne, par le client vaut commande ferme.
5- Modalité d’exécution des prestations
Le client s’engage :
• A retourner le devis signé pour manifester son accord, ou à défaut un courrier ou un email
d’acceptation,
• A mettre à la disposition du prestataire, l’ensemble des documents et informations nécessaires
à l’exécution de la prestation (assurance du véhicule, contrôle technique à jour, présentation
de la carte grise et carte d’identité permettant de vérifier que le véhicule est bien au nom de la
personne).
• A informer le prestataire de toute intervention antérieure de peinture ou de carrosserie sur le
véhicule,
• A prévenir le prestataire en cas de pièces abimées,
• A ce que le véhicule soit accessible et disponible à l’heure convenue,
• A vider son véhicule avant la prestation,
• A récupérer son véhicule dans le délai convenu. À défaut, le prestataire peut, après mise en
demeure, solliciter l’autorisation judiciaire de disposer du véhicule selon les modalités prévues
par la loi.
Le prestataire se réserve le droit de refuser un véhicule :
• Déposé en dehors du délai convenu,
• Dans un état dégradé,
• Présentant un danger ou des produits illicites.
Des frais supplémentaires pourront être appliqués si l’état du véhicule ne correspond pas à l’état
présenté lorsque le devis a été effectué (véhicule beaucoup plus sale, déradés etc).
Le délai de réalisation est indiqué à titre indicatif dans le devis mais peut varier en fonction de la nature
des prestations et de la disponibilité des véhicules. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des
retards causés par des circonstances imprévues ou en cas de force majeure. Le prestataire s’engage
toutefois à avertir le client en cas de retard.
Le prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les locaux de la société CARPASSION DETAILING
ou à domicile si préalablement convenu.
Les travaux seront effectués dans les règles de l’art, conformément aux données actuelles de la
technique, et à restituer le véhicule en état de marche. Il est tenu d’une obligation de moyen concernant
ses prestations.
Le prestataire rappelle que ses prestations visent à améliorer l’aspect esthétique, la protection et la
propreté du véhicule. Elles ne constituent en aucun cas des travaux de carrosserie ou de remise à neuf.
Le client reconnait que les prestations réalisées ne peuvent pas transformer un véhicule d’occasion en
véhicule neuf mais uniquement optimiser son état esthétique dans la limite du possible compte tenu de
son état initial.
Le prestataire rappelle également que la pose PPF a des limites techniques sur certaines zones du
véhicule, notamment les arrêtes, les angles saillants et les pointes qui ne peuvent pas être totalement
couvertes. Dans ces zones, des espaces peuvent subsister et un léger changement de teinte ou
brillance peut être perceptible. Ces particularités relèvent des limites techniques au produit et ne
sauraient être considérées comme un défaut de pose ni donner lieu à réclamation ou remise.

Les parties s’engagent à informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible
d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
6 – Tarifs, facturation et paiement
Les prix sont indiqués dans les devis détaillés, en euros et distinguent le montant hors taxe et le montant
toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement d’un acompte de 30 % est demandé au moment de la prise de rendez-vous. Le montant
de l’acompte demandé sera de 40 % en cas de pose de protection PPF. Une facture d’acompte sera
remise au client.
La facture définitive est remise au client à la fin de la prestation. Elle comporte toutes les mentions
obligatoires (identité des parties, adresse complète, forme juridique, numéro SIREN ou SIRET, numéro
de TVA intracommunautaire, numéro de facture, date, dénomination précise des travaux, quantité et
prix unitaire, taux de TVA appliqué, montant TTC, réductions éventuelles, conditions de paiement...)
L’original est remis au client qui doit s’acquitter du solde avant la remise du véhicule.
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virements instantanés, carte bancaire, ou chèque
avec présentation d’une carte d’identité en cours de validité.
En cas d’émission d’un avoir par le prestataire, celui-ci ne pourra donner lieu à remboursement et sera
imputé sur les factures à échoir dues au prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement,
au taux légal.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, et au plus tard dans un délai d’un mois
après la réception. Elle devra préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne
pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées
concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont
remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement de la facture à l’échéance prévue pourra entrainer :
• une relance téléphonique ou par email,
• une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception, sous 15 jours à
compter de l’échéance de la facture due,
• une injonction de paiement par huissier, sous 30 jours à compter de l’échéance de la facture
due.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
7 – Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 15 jours à l'avance.
Passé ce délai, l’annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de l’acompte versé, le
prestataire ayant dû engager des frais pour la commande de produits spécifiques non stockables et non
réutilisables.
En cas de retard du client de plus d’une heure sans information préalable, le prestataire se réserve le
droit d’annuler la prestation de plein droit.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une commande pour des raisons imprévues telles que la
non-disponibilité d’un produit empêchant la réalisation de la prestation ou en cas de problèmes
techniques majeurs. Le prestataire s’engage toutefois à proposer une solution alternative, si cela n’est
pas possible, le prestataire s’engage à rembourser toute somme précédemment versée par le client.
8- Responsabilité et assurance du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir un service professionnel, mais ne peut être tenu responsable :
• De la détérioration antérieure du véhicule non signalée,
• Des objets laissés à l’intérieur du véhicule,
• Des dommages causés par un défaut ou fragilité non visible (sièges, boutons, électronique...),
• Des dommages causés par des conditions climatiques extrêmes,
La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi
par le client est une conséquence :
• D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client,
• De la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,
• Des fautes et dommages commis par des tiers.
La responsabilité civile professionnelle est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la
compagnie ALLIANZ.
9- Garanties des prestations
Certaines prestations peuvent être couvertes par une garantie du fabriquant. Ces garanties seront
indiquées dans le devis.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages liés à une mauvaise utilisation du véhicule, au non-
respect des recommandations d’entretien et aux conditions climatiques extrêmes.

9- Réclamation et Litiges
En cas de contestation sur l’exécution des travaux, le client peut adresser une réclamation écrite au
prestataire. À défaut de solution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du lieu du
siège social du prestataire ou du lieu de résidence du client, conformément aux règles de droit commun.
En cas de litige :
• Pour les clients consommateurs, après réclamation écrite au prestataire, et à défaut de
solution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la
consommation.
• Pour les clients professionnels, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du
siège social du prestataire.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
10 - Données Personnelles
Les informations collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à la
réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la
facturation, et le suivi client.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression des données vous concernant.

❖ Collecte et traitement des données :
Le prestataire s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute
réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données et notamment la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 en vigueur et le Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après
dénommé « le RGPD ».)
Le prestataire est autorisé à traiter les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les
service(s) mentionné dans le devis. Le client devra mettre à la disposition du prestataire, pour
l’exécution de la prestation, objet du présent contrat, les instructions documentées nécessaires.
❖ Opérations réalisées sur les données
La nature des opérations réalisées sur les données pourra être : la collecte, l’enregistrement,
l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Selon les finalités de
traitement, les catégories de données personnelles traitées peuvent être :
- L’état civil et les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro de
téléphone, adresse personnelle, adresse email...
- Les données relatives à la vie personnelle : immatriculation véhicule, numéro du châssis...
- Des informations d’ordre économique et financier : RIB...
- Des données relatives à l’identification nationale : carte d’identité...
- Toute autre donnée communiquée par le client, ou par toute autre personne agissant pour le
client.
La finalité du traitement est celle de l’exécution d’un contrat.
❖ Vidéosurveillance
Pour des raisons de sécurité, les locaux sont placés sous vidéosurveillance. Ce dispositif a pour finalité
la prévention des actes de malveillance, de vol et d’intrusion.
Les images enregistrées sont conservées pour une durée limitée de 15 jours, conformément à la
règlementation en vigueur et sont accessibles uniquement par le gérant de la société.
❖ Photographie des véhicules
Avec l’accord préalable et express du client, le prestataire se réserve la possibilité de réaliser des
photographies du véhicule durant et après intervention à des fins de communication ; site internet,
réseaux sociaux, supports publicitaires... Dans ce cadre, la plaque d’immatriculation ainsi que tout
élément permettant d’identifier personnellement le propriétaire seront masqués ou rendus
méconnaissables.
Aucune photographie ne sera diffusée sans l’accord du client et celui-ci conserve la possibilité de retirer
son consentement à tout moment sur simple demande écrite.
❖ Engagement du prestataire :
Le prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations
et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle,
altération, diffusion ou accès non autorisé. Le prestataire prendra les mesures de sécurité appropriées
en fonction de la finalité du traitement. Les mesures peuvent être principalement les suivantes :
limitation des accès, vidéosurveillance, système d’alarme...
❖ Notification des violations de données à caractère personnel :
Le prestataire s’engage à communiquer au client la survenance de toute faille de sécurité ayant des
conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par
tout individu concerné par le traitement réalisé au titre du contrat. Cette communication devra être
effectuée dans les plus brefs délais par e-mail et au maximum quarante-huit (48) heures après la
découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d'une plainte. Le client se chargera de la
notification éventuelle à la CNIL et à la personne concernée. Si la notification est nécessaire, celle-ci
doit contenir les dispositions prévues par l'article 33 du RGPD et doit être effectuée dans un délai de
soixante-douze (72) heures au plus tard après la prise de connaissance initiale de la faille de sécurité
ou la réception de la plainte.

❖ Droit et information des personnes concernées :
Il appartient au prestataire de fournir l’information aux personnes concernées sur les droits dont elles
disposent et les finalités du traitement, et de fournir ces informations aux personnes concernées au
moment de la collecte des données.
❖ Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, le client doit aider le prestataire à s’acquitter de son obligation de donner
suites aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Lorsque les personnes
concernées exercent auprès du client des demandes d’exercice de leurs droits, le client doit adresser

ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email suivante : morgan@carpassion-
detailing.fr

❖ Destination des données :
Les destinataires des données sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et
auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées à la
finalité de traitement.
❖ Conservation et restitution des données
Les données seront conservées jusqu’à la réalisation de la prestation. Le prestataire s’engage à
restituer au client toutes les données à caractère personnel relatives aux documents reçus du client et
établis pour lui et à sa première demande. Les données seront détruites à l’issu du délai légal de
conservation.
11. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.